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Propriétaire-bailleurs : attention à l’interdiction de location des logements énergivores


La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat fixe à l’État l’objectif de rénover toutes les passoires thermiques d’ici 10 ans. C’est-à-dire les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G. Ces logements sont responsables de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Pour cela, la loi instaure une interdiction de location, au plus tard le 1er janvier 2028, pour tous ces logements. La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » vient préciser et renforcer le calendrier des contraintes :

  • Dès le 22 août 2022, il ser

a interdit à tout bailleur de logement classé en étiquette F ou G d’augmenter son loyer entre deux locataires ou lors du renouvellement du bail ;

  • Dès le 1er janvier 2023 : interdiction de location pour les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/(m².an) qui seront alors qualifiés de « logements indécents » ;

  • À partir du 1er janvier 2025 : tous les logements classés G seront interdits de location ;

  • À compter du 1er janvier 2028 : tous les logements classés F le seront aussi.

  • Enfin, à partir du 1er janvier 2034 : tous les logements classés E le seront aussi.

Les propriétaires bailleurs de tels logements n’auront donc plus d’autre choix que de réaliser les travaux ou de vendre leur logement. En cas de mise en vente d’un logement classé F ou G à partir de 2022, le vendeur devra préciser que ce logement est soumis à l’obligation de faire des travaux de rénovation énergétique avant la date indiquée ci-dessus sous peine d’interdiction de pouvoir les louer.

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